HONORAIRES
Suivant les termes de l’article 459 du Code judiciaire, l’avocat fixe librement le montant de ses honoraires et a le devoir de le faire avec une juste modération. Les honoraires de l’avocat rémunèrent les prestations et devoirs accomplis par celui-ci (consultations,entretiens téléphoniques, réunions, expertises, étude du dossier, recherches, préparation des notes d’audience, requêtes, citations,conclusions et autres actes de procédure, comparution aux audiences pour remise, plaidoiries, différentes démarches habituelles, rédaction de courriers et de courriels etc).
De manière général, l’avocat travaille selon un tarif horaire. Le tarif varie en fonction du type de dossier, de l’urgence, des devoirs spéciaux à effectuer, des éventuels déplacements,… Le tarif est également adapté en fonction de la matière tout en tenant compte de la situation financière du client.
Un document comprenant les méthodes de calcul des frais et honoraires vous sera remis en début de dossier et un timesheet est régulièrement tenu à jour afin que vous ne soyez pas surpris en fin de procédure.
Une méthode forfaitaire est possible mais uniquement dans certains cas.
Une convention de frais et honoraires est présentée après le premier entretien. Cette convention constitue le contrat qui régit les relations entre l’avocat et son client.
Pour rappel, dans certaines matières telles que le droit de la circulation routière (accident de la route, ivresse, excès de vitesse,…), le client bénéficie souvent d’une assurance protection juridique qui prendra en charge les frais et honoraires de l’avocat. Enfin, Il est à noter que depuis le 1er janvier 2014, les frais et honoraires d’avocats sont soumis à la TVA au taux de 21%.
PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’AVOCAT PAR UNE COMPAGNIE D’ASSURANCE?
Vous bénéficiez peut-être d’une assurance « Protection Juridique ». Ces couvertures sont très souvent couplées à votre assurance RC familiale ou votre assurance RC auto, sans que vous en soyez réellement informés.
Cette assurance couvre notamment la prise en charge des frais de justice, frais d’avocat, frais d’huissier ou frais d’expert, dans le respect des conditions générales et particulières de votre police.
Elle peut donc se révéler très utile, en vous évitant de supporter des frais de procédure, parfois importants. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre courtier.
Vous disposez du libre choix de votre avocat, si vous faites appel à cette garantie.
INTERVENTION DANS LE CADRE DE l’AIDE JURIDIQUE (PRO DEO)?
Notre cabinet pratique l’aide juridique de deuxième ligne (pro deo).
Si vos revenus sont inférieurs aux seuils fixés, nous assurerons la défense de vos intérêts, dans nos matières préférentielles, et nos honoraires seront pris en charge par l’État.
PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’AVOCAT PAR LA PARTIE ADVERSE?
Les articles 1017 et suivants Code judiciaire prévoient qu’en cas de succès, la partie qui a obtenu gain de cause peut obtenir la condamnation du succombant aux dépens, qui comprennent entre autres les frais d’huissier et une indemnité de procédure.
Cette dernière est une intervention forfaitaire dans les frais d’avocat de la partie « gagnante ». Elle compense donc en partie les frais exposés.
Le montant de l’indemnité de procédure dépend de l’importance financière du litige et de sa complexité. Elle est fixée par le Juge, dans le cadre de sa décision.
Cependant, en matière familiale, il est fréquent que le Tribunal n’accorde aucune indemnité de procédure aux parties, quelle que soit l’issue du litige.