Vous souhaitez vous séparer de votre conjoint(e)? Votre conjoint(e) ne paie pas les contributions alimentaires pour vos enfants communs? Vous souhaitez vous établir en Belgique avec votre conjoint, mais l’Officier d’État civil refuse de reconnaître votre acte de mariage célébré à l’étranger?
LE DIVORCE
Il existe deux types de procédures en divorce en Belgique:
Le divorce pour désunion irrémédiable
Le divorce pour désunion irrémédiable peut être demandé par un seul des époux ou par les deux époux. Si l’un des époux n’est pas d’accord de divorcer, la demande en divorce sera introduite unilatéralement par l’autre époux. Il peut aussi être demandé conjointement par les deux époux lorsque les deux sont d’accord de divorcer mais qu’ils ne parviennent pas à s’entendre sur les modalités de leur divorce.
Le Code civil définit la « désunion irrémédiable » comme celle qui « rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci entre les époux ». Le caractère « irrémédiable » de la désunion est laissé à l’appréciation du juge.
En pratique, la « désunion irrémédiable » sera le plus souvent acquise par l’écoulement d’un délai d’un an (en cas de désaccord) ou de 6 mois (en cas d’accord des époux pour divorcer) de séparation La séparation de fait se prouve en produisant les certificats de résidence démontrant que les époux n’habitent plus ensemble depuis telle date.
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est une sorte de contrat conclu entre les deux époux par lequel ils se mettent d’accord sur toutes les conséquences de leur divorce.
Contrairement au divorce pour désunion irrémédiable, le divorce par consentement mutuel implique nécessairement que les deux époux soient d’accord sur TOUT et non simplement sur le fait de divorcer.
Les époux doivent donc convenir du partage de leurs biens tant meubles qu’immeubles, des modalités financières entre eux (secours alimentaire, pension alimentaire après divorce) et envers leurs enfants (contribution alimentaire), des modalités d’hébergement des enfants communs, …
Les deux types de divorce (pour désunion irrémédiable ou par consentement mutuel) nécessitent une procédure judiciaire, la dissolution du mariage (le divorce) étant toujours prononcée par le juge.
Souhaitez-vous obtenir plus d’informations ou éventuellement poser une question sur votre situation ? Je suis à votre disposition.